Légalité, légitimité, démocratie

Légalité, légitimité, démocratie

Les discussions à l’Assemblée nationale et les manifestations qui ont eu lieu concernant la loi sur les retraites questionnent sur ce qui est légal et sur ce qui est légitime dans une république.

Les défenseurs du Président de la république expliquent que sa stratégie pour faire adopter le texte sur les retraites est tout à fait légale. Que d’autres Premiers ministres ont eu recours au fameux article 49-3, en particulier Michel Rocard* et que si la motion de censure n’a pas été adoptée, c’est la preuve qu’il n’existe pas de « majorité de rechange ». C’est donc bien une majorité de la Représentation nationale qui a « adopté » ce texte de loi.

Effectivement Macron utilise légalement les possibilités offertes par la Constitution de 1958 à savoir le recours à l’article 49.3

Un petit rappel des origines de la loi fondamentale de la V° République.et de certains de ses articles.

La guerre d’Indépendance d’Algérie n’en finit pas de faire des morts et la IV° République n’arrive pas régler ce problème. Crises ministérielles à répétitions et arrivée du général de Gaulle comme sauveur de la République. Ayant les pleins pouvoirs de l’Assemblée nationale pour rédiger une nouvelle constitution cet homme né au XIX° siècle choisit d’en confier la rédaction à Michel Debré.

Mitterrand avant d’en saisir toutes les possibilités qualifia tout cela de « Coup d’Etat permanent ». Sur quoi pouvait-il s’appuyer pour porter un tel jugement ?

Rappel du caractère anti démocratique Outre l’article 49.3 qui autorise le Gouvernement à faire passer un texte sans débat.

• Il existe :
  • Art 16 qui donne les pleins pouvoirs
  • Art 17 Droit de grâce
  • Art 34 Le domaine des lois est défini de façon limitative : « La loi fixe les règles concernant … »
  • Art 37 Tout le reste peut se faire sous forme de règlements : « Les mesures autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »
  • Art 38 Ordonnances. C’est l’exécutif qui peut légiférer. Fin de la séparation des pouvoirs.

Si on peut accorder à Macron le bénéfice du respect de la Constitution, force est de constater que ses choix sont très sélectifs et témoignent d’une orientation tout à fait particulière

Il ignore totalement certains articles de la Constitution de 1958 et son préambule qui reprend celui de 1946

• Constitution :
  • Art 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
• Préambule (entre autres) :
  • Art 3 Egalité dans tous les domaines des droits des femmes et des hommes.
  • Art 5 Droit à un travail
  • Art 9 Nationalisation des entreprises dont l’activité a un caractère de service public

Enfin Macron, suivant la tradition de la V° République, se sert de la Première ministre comme d’un fusible et de ses ministres comme porte-flingues. Tout le monde a compris le sens de ses déplacements à l’Etranger alors que des millions de manifestants défilaient en France. Pour lui, l’adoption de cette loi ne relevait plus de son travail. Il avait fait le « job » pour le MEDEF, c’était à Borne de le faire passer dans les textes.

Légalité et légitimité

Si La démarche de Macron est légale, de quelle légitimité peut-il se réclamer ? Son élection est une élection anti-Le Pen et non pro-Macron. Le peuple dans ses revendications sociales est légitime. Voir le préambule de la Constitution.

Les violences policières et les provocations d’Etat (article à venir) traduisent un état de guerre civile dont on ne peut pas prédire l’évolution. Cela reflète une exacerbation de la lutte de classes. Tout ce qui fait la vie sociale, école, hôpitaux, services publics est cassé et, en face, les dividendes versés suite à des bénéfices exorbitants atteignent des niveaux indécents.

Rappel à propos de Sainte Soline. L’eau est un bien commun qui ne saurait en aucun cas être accaparé par des minorités qu’elles soient composées, soit d’agro-industrialo-agriculteurs soit des industries agro-alimentaires.  Pas de groupes privés dans la gestion de l’eau ni dans sa distribution. (Art 9 du préambule).

Le Conseil Constitutionnel a le pouvoir de retoquer un ou plusieurs articles ou toute la loi. Il ne juge pas sur le fond mais sur la procédure qui doit être respectée, des délais, du calendrier et si des mesures d’impacts de la loi ont été faites. Certains de ces points n’ont pas été respectés par le gouvernement

Mais parmi les neuf juges figurent Juppé, condamné pour des emplois fictifs à la mairie Paris et blackboulé en 1995 après les grèves contre sa réforme des retraites. Ne voudra-t-il pas prendre sa revanche ? Quant au président de ce Conseil ce n’est autre que Fabius souillé par le scandale du sang contaminé. Et c’est ce genre de lascars qui vont décider de nos retraites.

Légitimité et démocratie

Ces remarques posent la question de la nature de la démocratie en France. Deux autres phénomènes laissent aussi penser que cette démocratie à la Française telle que la conçoit Macron n’a de démocratique que le nom. En effet à la représentation nationale (Art 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ») sont substitués des « Comités Théodule » « pour reprendre l’expression du fondateur de la V° République. Exemple avec le Comité de défense pour gérer (?) la pandémie du Covid et les consultations citoyennes sur le climat et celle sur la fin de vie. Les « heureux lauréats du tirage au sort » qui les composent ne sont responsables de rien ni devant personne et leurs conclusions ne contraignent pas le gouvernement. Exemple avec celle sur le Climat dont très peu des recommandations ont été retenues par le gouvernement. Tout cela ressemble beaucoup aux statuts des commissaires européens désignés et non élus et responsables devant personne.

*Borne n’a pas encore atteint le record de Rocard. Ce recordman du 49-3 engage la responsabilité de son gouvernement déjà sur une loi antisociale (C.S .G) qui attaque directement l’esprit du Conseil National de la Résistance qui avait voulu un financement des cotations sociales uniquement basées sur les salaires. A l’origine uniquement part patronale. La C.S.G fait passer à cette date une partie du budget de la Sécurité Sociale dans le budget de l’Etat. C’est le début d’une gestion budgétaire c’est-à-dire comptable et malthusienne des soins en France et de la politique de la protection sociale dont on mesure aujourd’hui les dégâts.

Source : Assemblée nationale : Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure depuis 1958